Affaire Ping : Le Noir et le Blanc en faucons

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Lorsque le gouvernement se sert de Ping pour justifier son utilité au Président de la République et sa raison d’exister. On dirait une entente. Les faits parlent d’eux-mêmes…

«Je ne vous retiens plus. Je demande aux populations de l’Estuaire, du Haut-Ogooué, du Moyen-Ogooué, de la Ngounié, de la Nyanga, de l’Ogooué-Ivindo, de l’Ogooué-Lolo, de l’Ogooué-Maritime, du Woleu-Ntem et tous les Gabonais de la diaspora, de se lever comme un seul homme, pour marquer solennellement, mon arrivée au pouvoir.
Dans cet esprit, je vous enjoins d’organiser, dès aujourd’hui et sans limite, jusqu’au départ des putschistes toute manifestation civique conforme aux droits à la libre expression, à la liberté de manifester, et aux droits fondamentaux prescrits par la Constitution »

En attendant de nous indiquer l’opportunité de cette sortie de Jean Ping, il reste que le seul fait politique qui peut justifier de cet assaut, c’est la formation du nouveau gouvernement. Car, il n’aura échapper à personne que cet appel à l’insurrection populaire et au renversement des institutions est intervenu juste après la mise en place du nouveau gouvernement et les nominations aux autres postes clés du pouvoir.
Que l’on aurait voulu donner du boulot aux professionnels de la défense du Président de la République, que l’on ne s’y pas serait pris autrement. Cela est d’autant plus plausible qu’à la suite de cette déclaration gravissime de Ping, le gouvernement a pris une position pour le moins surprenante :
1— Contrairement à ce quoi on aurait pu s’attendre, le Porte-parole n’a pas jugé utile de faire une déclaration pour condamner cet appel à l’insurrection en prenant à témoin l’opinion nationale et internationale ;
2— Malgré la clarté et la séditiosité du propos de Ping, les gladiateurs en papier du Radisson n’ont pas non plus jugé utile de donner une suite à cette affaire qui relève pourtant de la sûreté de l’Etat.

Et pourtant, on n’a pas besoin de cracher le feu dans les micros pour être capable de lire et comprendre les dispositions du Code pénal gabonais. Va-t-on nous dire maintenant que nos fiers-à-bras du gouvernement ne savent pas qu’il existe un Article 6 de ce Code. Et qui dispose clairement que « Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d’exécution, si elle n’a pas été suspendue ou si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même ».
Et l’on découvre ainsi:
— que nos abonnés et habitués du Radisson sont maintenant dans l’ignorance de l’article 68 de ce texte qui indique pourtant bien que « L’attentat dont le but été soit de détruire ou de changer le régime constitutionnel ou le gouvernement, soit d’exciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité de l’Etat sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Le complot ayant pour but l’un des crimes visés à l’alinéa précédent sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité ».
— que le gouvernement gabonais ne sait rien de l’article 70 de son propre Code pénal: « Il y a attentat dès qu’un acte d’exécution a été fait ou commencé. Il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. La proposition faite et non agréée de former un complot est punie comme le complot lui-même ».

 — que ce gouvernement n’a jamais fait connaissance d’une seule ligne de l’article 76 de ce Code: « Outre les personnes désignées à l’article 49 du présent code, sera puni comme complice des crimes ou délits contre la sûreté extérieure ou intérieure de l’Etat, quiconque :
1.— ayant eu connaissance des faits constitutifs des infractions ci-dessus définies ne les aura pas dénoncés ;
2.— connaissant les intentions de leurs auteurs, leur fournira subsides, moyens d’existence, logement, lieu de retraite ou de réunion ;
3.—  portera sciemment la correspondance des auteurs d’un crime ou d’un délit ou leur facilitera sciemment, de quelque manière que ce soit, le recel, le transport ou la transmission de l’objet du crime ou du délit ;
4.— recèlera sciemment les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre le crime ou le délit, ou les objets matériels ou documents obtenus par le crime ou le délit ».
Autant de dispositions qui montrent clairement l’illicite des propos de Ping et qui auraient inévitablement conduit un gouvernement composé de vrais hommes, au déclenchement immédiat d’une action judiciaire. Ce que les hommes d’Issoze Ngondet ont catégoriquement refusé de faire. Comme pour consacrer une impunité aussi certaine que certifiée à Ping. Seigneur, qui les a coupés!!! Ah, on voit bien que nous sommes plus à l’époque de Ngari et que c’est l’ère des petits marabouts casamançais comme le Blanc…

En effet et contre toute attente, on a plutôt assisté à l’agitation de deux personnes dans ce gouvernement: il s’agit du célèbre tandem Alain-Claude Bilie By Nzé/Etienne Massard, surnommés par leurs collègues « Le Noir et Le Blanc ». C’est ce duo qui a décidé de la mesure d’interdire les personnalités politiques de quitter le territoire. Et comme il s’agissait d’une simple pratique et non d’un acte réglementaire pris par l’autorité de référence, c’est-à-dire le ministre de l’Intérieur, les agents en ont fait une exécution à l’emporte pièce.
Preuve que l’on se trouvait bien dans le domaine privilégié par notre paire et qu’est celui de la pratique et non de la loi, même certains membres du gouvernement ont été refoulés à l’aéroport. Ainsi du ministre de l’Education nationale qui a été éconduite à la PAF. Ainsi du ministre de l’Economie qui a été prévenu de ne même pas s’y rendre. Des ministres du gouvernement victimes, plus par rétention que par ignorance, d’une mesure prise par le gouvernement auquel ils appartiennent, on aura tout vu avec ce tandem.
C’est finalement après plus de dix jours d’application illégale et sur instruction directe d’un Président de la République outré par mise en scène de l’illégalité, que le ministre de l’Intérieur, le pauvre, va réagir et  rendre ainsi public l’arrêté gouvernemental interdisant de sortie de territoire à certaines personnalités de la galaxie Ping. Mais le mal avait déjà été fait et le Gabon avait ainsi ajouté un peu plus de galons au statut de dictature que Le Noir et Le Blanc se tuent à lui donner.

Ainsi, l’on avait compris que les ministres victimes de la mesure appartiennent à cette galaxie Ping? Ainsi, l’on avait compris que les policiers ont fait une lecture à l’envers de cet édit? Ainsi, l’on avait compris que dans un Etat de droit, l’on peut appliquer une mesure qui n’aura pas préalablement été rendue public? Ainsi, l’on avait compris qu’au Gabon, le gouvernement est désormais exempt du devoir de rendre public les décisions qu’elle prend avant de les mettre en application ? Ainsi, l’on avait compris qu’avec Le Noir et Le Blanc, une mesure non notifiée aux concernés pouvait leur être opposé ? On dirait Zembla et Kirikou…
Mais tout ce folklore dénote d’une réalité : celle d’un duo manipulant un gouvernement qui a peur de faire traduire en justice l’auteur du crime présumé et préfère s’amuser avec ses complices. Lorsqu’un gouvernement s’embarque dans une telle diversion, il n’incarne plus la raison, mais plutôt la dérision.
A moins de croire qu’il s’agit tout simplement d’un jeu, ou plutôt d’un double-jeu. Celui qui consiste à laisser Ping venir donner du travail à un groupe qui a décidé que ce travail est « plus qu’un devoir » (sic). Et qui est fou pour mettre aux arrêts celui qui vous donne du travail?

Surtout que ce travail consiste à aller simplement se retrancher dans la belle clim du Radisson et tchatcher sur Ping. Ce qui est bien plus aise que de se ruiner la santé à vouloir matérialiser les missions prescrites au gouvernement par le Président de la République lors du dernier Conseil des ministre:
—  « traduire en actes législatifs et réglementaires les résolutions du Dialogue »;
—  « remettre le pays au travail et ramener la confiance chez nos compatriotes »;
—  « exécuter avec diligence le Plan de Relance Economique »;
—  « remettre immédiatement l’administration au travail ».
Entre un Ping à l’abri de la loi, un Premier ministre à l’abri du courage et deux faucons à l’abri de la légalité, les Gabonais sont décidément bien servis.

Auguste Emane : ce brillant charlatan du droit

Tribune libre : La responsabilité du fait des propos tenus par autrui (Jean Ping)
Déjà publié sur Gabonreview, Augustin Emane*, juriste et Grand prix littéraire d’Afrique noire en 2013 avec son livre sur le Dr Schweitzer, surfe sur la sempiternelle invocation de «l’Etat de droit» par les autorités gabonaises, pour jeter un éclairage juridique sur la mesure d’interdiction de sortie du territoire frappant actuellement les leaders de l’opposition autour de Jean Ping.
Interdiction de sortie du pays : le Gabon est-il l’Etat de droit que clament ses autorités ? © Gabonreview/Shutterstock
*Augustin Emane, Avocat au Barreau de Nantes, Maître de conférence à la faculté de Droite Nantes. © D.R.

Répondant à RFI le samedi 2 septembre, le ministre de l’intérieur a argué de l’existence d’une mesure provisoire de sortie du territoire concernant certains individus. Le ministre a déclaré : « M. Casimir Oye Mba ancien premier ministre, Jean Ping et bien d’autres sont frappés par une mesure provisoire d’interdiction de sortie du territoire national, mesure qui intervient à la suite des propos séditieux, des propos d’une extrême gravité tenus par M. Jean Ping le 18 août 2017 dernier. Jean Ping a appelé ses partisans au trouble à l’ordre public à l’insurrection, à la rébellion, à la guerre civile, cela n’est pas tolérable dans un Etat de droit ». Cette déclaration intervenait après que Monsieur Oye Mba a été empêché d’embarquer sur le vol Air France du 1er septembre 2017 pour Paris. On peut se féliciter du fait que pour une fois, ceux qui sont empêchés de voyager sachent ainsi, de manière explicite, la raison pour laquelle la police de l’air et des frontières leur refuse la sortie du territoire. Pour autant, ce n’est qu’une maigre consolation au regard du fondement de la décision révélée par le ministre de l’intérieur et de ce qu’elle implique dans notre droit.

Une mesure d’interdiction de sortie du territoire repose sur de solides motifs d’ordre juridique puisque, comme le rappelle le ministre de l’intérieur nous sommes dans un Etat de droit. Cette formule est tellement reprise par les responsables politiques gabonais qu’on finit par se demander si elle ne relève pas de la pure incantation. Faut-il rappeler prosaïquement que l’Etat de droit suppose la soumission de l’Etat au droit ? Or, qu’en est-il en l’espèce ?
1.Jean Ping a fait une déclaration le 18 août 2017, dans laquelle selon le ministre, il appelle ses partisans à un certain nombre d’agissements sévèrement punis par la loi. Vu que nous sommes dans un Etat de droit, M. Ping devrait répondre de ses déclarations et de ses actes qui sont, toujours selon le ministre « d’une extrême gravité». Il est quand même question, entre autres, d’appel à la guerre civile ce qui n’est pas rien. Roland Désiré Aba’a Minko a bien été arrêté en juin dernier pour avoir tenu lui aussi des propos d’une extrême gravité ! Qu’attend le procureur de la République pour engager l’action publique ? Combien de temps va-t-il permettre ces violations manifestes de la loi ? L’impunité ne saurait être la règle dans un Etat de droit, et menacer de manière permanente « notre vivre ensemble», pour reprendre une fois de plus une formule usitée dans le discours politique gabonais.

Pourtant, en lieu et place d’une telle attitude, le ministre brandit une mesure provisoire d’interdiction de sortie du territoire frappant non seulement le Sieur Ping, mais également Casimir Oye Mba nommément cité par le ministre, et « bien d’autres » qui, pour l’instant ne sont pas connus. Mais que reproche-t-on à Casimir Oye Mba et à ces « biens d’autres » ?
Dans la déclaration du ministre, nulle part, il n’est dit que ces personnes aient parlé ou agi de manière quelconque. Comment peut-on alors justifier la mesure administrative les frappants. La responsabilité en droit gabonais est jusqu’à preuve du contraire d’abord individuelle, les articles 1382 et 1383 du Code civil nous le rappellent. La possibilité d’une responsabilité pour les faits commis par autrui existe certes aux articles 1384-1 et suivants du Code civil, mais elle se limite aux parents pour leurs enfants, aux employeurs pour leurs salariés, et aux instituteurs pour les élèves et apprentis. A ce jour, Casimir Oyé Mba, et les « biens d’autres » (sauf si Monsieur Ping a des enfants mineurs) mentionnés par le ministre ne relèvent pas des catégories prévues par la législation gabonaise. En droit gabonais, nous assistons donc à curieuse construction juridique : la responsabilité individuelle du fait des propos tenus par autrui… propos qui eux-mêmes ne font l’objet d’aucune suite judiciaire.

Par ailleurs, ce qui caractérise l’Etat de droit c’est le respect des droits fondamentaux. Dès lors qu’une mesure a été prononcée à l’encontre d’un citoyen celui-ci doit se la voir notifier. A l’heure actuelle, rien ne prouve que cette formalité ait été accomplie. Là encore, il y a comme une évolution du droit, puisque c’est désormais la police de l’air et des frontières qui informe… oralement les citoyens de l’existence d’une mesure administrative à leur encontre. Il y a ainsi une entrave à la liberté d’aller et venir sans que l’on sache quels sont les recours, ni s’ils existent. Pour ceux qui ne voyagent pas, aucune inquiétude à avoir. Les supputations iront bon train pour savoir s’ils font partie des « bien d’autres » à moins que le ministre de l’intérieur ne rende publique sa décision dans laquelle se trouve cette liste des « interdits de sortir du territoire national », ce qui est la moindre des choses… dans un Etat de droit.

Auteur : Augustin Emane

Le mot de la Rédaction

Sur le coup, l’érudit a raison: en droit civil, la responsabilité est individuelle. Sauf que dans le cas d’espèce, nous ne sommes pas en droit civil mais en droit pénal. Ce que nos consultants de la faculté de droit de l’UOB nous ont précisé relever du droit pénal de l’ordre public et de la sûreté de l’Etat. Ce qui veut dire que Me Augustin Emane est tout simplement hors sujet.
Et si on ajoute que contrairement à ce qu’il laisse croire, notre avocat nantais est un spécialiste du droit du travail et de la sécurité sociale, on lui aurait volontiers conseillé de laisser ce sujet comme ça et de nous parler plutôt de la Cosyga…
Mais, à toutes fins utiles, nous avons pensé à mettre à sa disposition, ces quelques passages, non pas du Code civil, mais plutôt de la loi N°21/63 du 31 mai 1963 portant code pénal gabonais:
Article 6.- Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d’exécution, si elle n’a pas été suspendue ou si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.

Du complice et de l’instigateur

Article 48.- Les complices d’un crime ou d’un délit seront punis de la même peine que les auteurs de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.

Article 49.- Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit :
…..
3.- ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs de l’action dans les faits qui l’auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l’auront consommée, sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le présent code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté de l’Etat, même dans le cas où le crime qui était l’objet des conspirateurs ou des provocateurs n’aurait pas été commis ;
4.- ceux qui, soit par discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l’auteur ou
les auteurs à commettre l’action, si la provocation a été suivie d’effet ou de tentative.

LIVRE II. DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE

CHAPITRE II : Des crimes et délit contre la sûreté intérieure de l’Etat

Article 68.- L’attentat dont le but été soit de détruire ou de changer le régime constitutionnel ou le gouvernement, soit d’exciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité de l’Etat sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Le complot ayant pour but l’un des crimes visés à l’alinéa précédent sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 70.- Il y a attentat dès qu’un acte d’exécution a été fait ou commencé.
Il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. La proposition faite et non agréée de former un complot est punie comme le complot lui-même.

CHAPITRE III : Dispositions communes aux diverses infractions contre la sûreté de l’Etat

Article 76.- Outre les personnes désignées à l’article 49 du présent code, sera puni comme complice des crimes ou délits contre la sûreté extérieure ou intérieure de l’Etat, quiconque :
1.- ayant eu connaissance des faits constitutifs des infractions ci-dessus définies ne les aura pas dénoncés ;
2.- connaissant les intentions de leurs auteurs, leur fournira subsides, moyens d’existence, logement, lieu de retraite ou de réunion ;
3.- portera sciemment la correspondance des auteurs d’un crime ou d’un délit ou leur facilitera sciemment, de quelque manière que ce soit, le recel, le transport ou la transmission de l’objet du crime ou du délit ;
4.- recèlera sciemment les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre le crime ou le délit, ou les objets matériels ou documents obtenus par le crime ou le délit.

Article 77.- Sera exempt de la peine encourue celui qui, avant toute exécution ou tentative d’un crime ou d’un délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat, en donnera le premier connaissance aux autorités administratives ou judiciaires.

Témoignage

Sans titre 3 Sans titre 4

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